Conditions Générales de Ventes
Désignation
La société 2LP CONSULTING désigne un organisme de formation professionnelle, de coaching et de Bilan de Compétences, dont le siège social est situé au 5 rue DU CAPITAINE TARRON 5020 PARIS
2LP CONSULTING met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, en présentiel, à distance (e-learning), sous forme de classe virtuelle, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société 2LP CONSULTING
Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation
OPCO : Opérateurs de Compétences 5chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises°
CPF : Compte Personnel de Formation
CGV : les conditions générales de vente
CGU : Conditions Générales d’Utilisation

Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société 2LP CONSULTING pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Le client reconnait avoir eu toutes les informations et conseils lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offres de Servies en fonction de ses besoins.

Devis et attestations
Pour chaque formation, la société 2LP CONSULTING s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord».
Le cas échéant, une convention particulière tripartite peut être établie entre la société 2LP CONSULTING, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles et après accord avec la société 2LP CONSULTING, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités devront avoir été formalisées préalablement au démarrage de la formation.

Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, la demande de prise en charge doit être effectuée impérativement avant le début de la prestation et dans les délais imposés par l’organisme payeur. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société 2LP CONSULTING ne reçoit pas la prise en charge de l’organisme concerné au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Formations financées par la Caisses des Dépôts et Consignations dans le cadre du CPF
Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par la Caisse des dépôts et consignations et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de la convention de formation professionnelle pour le prestataire et le titulaire du compte. Art. D. 6353-1 al 3.

Extrait des conditions Générales d’Utilisation Mon Compte Formation, article 2 : « Dans les relations entre les Titulaires de CPF (Compte Personnel de Formation) et les Organismes de formation, les CGU définissent les engagements réciproques des deux Parties relatifs aux conditions de choix et d’exécution des Actions de formation, étant précisé que ces CGU valent contrat entre les Titulaires de compte et les Organismes de formation pour toute Action de formation acquise au travers de la Plateforme ; la CDC n’intervenant pas dans cette relation contractuelle  née à cette occasion entre un Organisme de formation et un Titulaire de compte. Aucun autre document contractuel ne sera signé entre les Organismes de formation et les Titulaires de compte pour les Actions de formation choisies au travers de la Plateforme. »

Conditions d’annulation ou de report d’une séance de formation
Toute demande d’annulation ou de report doit faire l’objet d’une notification par e- mail à l’adresse : support@2lpconsulting.com

En cas de force majeur*, 2LPC Consulting se réserve le droit d’annuler ou de reporter toute ou partie du cursus avant le début de la formation.

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société 2LP CONSULTING ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail, aucune pénalité ne sera exigible.

La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client. La demande doit être adressée par écrit à 2LP CONSULTING dans un délai de minimum 10 jours avant la date de démarrage de la formation. Une solution pourra être proposée en fonction des possibilités de report au moment de la demande.

*Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français (liste non restrictive) : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à 2LP CONSULTING, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de 2LP CONSULTING.

Pénalités en cas de renoncement ou d’annulation
Formations faisant l’objet d’une convention de formation conclue entre 2LP CONSULTING et une personne morale, de droit public ou de droit privé

Renoncement avant le début de formation
Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Renoncement au démarrage de la formation
100 % du coût de la formation est dû.

Le cas échéant, Le coût ne pourra faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Formations faisant l’objet d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel
A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. Article L. 6353-6 du Code du Travail.

En cas d’absence à toute ou partie du cursus, pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, 2LP CONSULTING se réserve le droit de facturer une indemnité forfaitaire calculée au prorata du nombre de jours d’absence (prix du cursus / nombre de jours de formation X nombre de jours d’absence).

Le stagiaire peut rompre le contrat en cas de force majeure dûment reconnue et justifiée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont payées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat. 
Article L. 6353-7 du Code du Travail.

formations certifiantes financées par le CPF
La Caisse des Dépôts et Consignations précise que les formations financées par le CPF doivent être obligatoirement sanctionnées par la certification. (Alinéa 1 de l’article L. 6323-6 du code du travail : « Sont éligibles au CPF les actions de formation sanctionnées par une certification professionnelle »).
2LP CONSULTING indiquera aux personnes concernées de se référer à la Table des manquements aux CGU de MonCompteFormation.

2LP CONSULTING procède systématiquement à l’inscription des personnes concernées à la certification pour les formations dont les frais sont inclus dans le tarif.
2LP CONSULTING informera les stagiaires, concernés par les certifications nécessitant le paiement de frais d’inscription complémentaires aux frais pédagogiques, des modalités d’inscription.

Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société 2LP CONSULTING sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société 2LP CONSULTING s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société 
2LP CONSULTING et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.

2LP CONSULTING se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les CGV applicables au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.2lpconsulting.com/ ou sont disponibles sur simple demande auprès de 2LP CONSULTING.